Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
• Article 1 - VALIDITE
L’offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée du client. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Toutefois, cette commande peut être annulée dans un délai de 14 jours qui débute à compter de la date de signature du devis (code de la consommation - articles L121-23 à L121-26 de la loi du 26/07/1990).
Dans le cas d’un devis réalisé en ligne, le délai de réflexion de 14 jours débute à compter de la date d'envoi du message d'acceptation du client, en réponse au devis numérique qui lui a été envoyé par e-mail.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés sur le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
• Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS
Les devis, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de BOGEY RENOVATION. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus (ou détruits en cas de devis numérique) s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
• Article 3 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L'entreprise BOGEY RENOVATION est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas de force majeure ou d’événements tels que empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
• Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION
L'entreprise BOGEY RENOVATION n'est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l'offre faite au client.
• Article 5 - RECEPTIONS - RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard une semaine après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
• Article 6 - PAIEMENT
Les travaux étant entièrement exécutés, leur paiement s’effectue suivant l’accord passé lors de l’établissement du devis (facilités de paiement notamment).
• Article 7 - GARANTIE
Les travaux réalisés dans le cadre d’une commande qui fait suite à un devis sont garantis 5 ans. Cette disposition est indiquée sur le devis et reprise lors de l’établissement de la facture.
• Article 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'entreprise sis à TOURVILLE-LA-RIVIERE (76410).